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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33463271232b2e4371b
5 avril 2024
[L] [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion
Chambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
contrat.
soc
6079b1fe9ba5988459c54c84
25 novembre 1970
UNE CARENCE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD ET ENVISAGEAIENT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310196
24 mai 2017
Jean-Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société La Pomme, société civile immobilière, dont le
ECLI:FR:CCASS:2015:C301359
3 décembre 2015
; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause contractuelle de fixation du fermage et, avant dire droit sur le montant de celui-ci, a ordonné une mesure d'expertise ; Attendu
JCP
67f83426cf40727a004471de
14 janvier 2025
La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation
67f8342bcf40727a0044724d
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 18 juin 2020, la RATP demande au contraire à la cour : - de constater que l'ancienneté de M.
69745cddcdc6046d4783bb2b
696e7fb9cdc6046d47e987d9
6137210bcd580146773f0868
12 juillet 1989
le moyen, "que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne toute inexécution d'une des conditions du bail au nombre desquelles figure l'obligation pour M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la clause d'indexation et du contrat de crédit, alors, selon le moyen, qu'une clause d'indexation sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87452
23 juin 2004
DISCUSSION Sur la résiliation du contrat de travail : Le salarié, qui reproche à son employeur d'avoir manqué à ses obligations, peut demander au juge de prononcer la résiliation de son contrat de
6253c91cbd3db21cbdd87455
ECLI:FR:CCASS:2016:C301105
13 octobre 2016
Frais de constats.
60794b759ba5988459c432a2
12 mars 1985
DE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL, RETIENT SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER LA CLAUSE 4, NI LA CLAUSE 13 A LAQUELLE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
Dès lors en l'absence de toute contestation devant la cour de la régularité du jugement sur ce point par la société requérante, les moyens dirigés contre ladite décision sont inopérants et ne peuvent par
Loyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
La présence d’une clause d’indexation, dite clause d’échelle mobile, dans un contrat de bail n’exclut pas l’application des dispositions de l’article L.145-38 du code de commerce relatives à la révision
1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
13 mai 1997 ; - Juger n'y avoir lieu à validation du commandement de payer ni à constater les effets de la clause résolutoire contractuelle ; - Ordonner la suspension du paiement des loyers par
661041a4c9ea95b316fe1d7e
de fixation du loyer Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la SCOO considère qu'il convient d'appliquer l'article 35 du contrat de bail conclu d'un commun accord entre les parties qui prévoit
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