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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e4371b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[L] [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contrat.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c84

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

UNE CARENCE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD ET ENVISAGEAIENT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310196

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Jean-Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société La Pomme, société civile immobilière, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301359

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause contractuelle de fixation du fermage et, avant dire droit sur le montant de celui-ci, a ordonné une mesure d'expertise ; Attendu

Source officielle
TJ

JCP

67f83426cf40727a004471de

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Source officielle
TJ

JCP

67f8342bcf40727a0044724d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 18 juin 2020, la RATP demande au contraire à la cour : - de constater que l'ancienneté de M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contrat.

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f0868

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

le moyen, "que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne toute inexécution d'une des conditions du bail au nombre desquelles figure l'obligation pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la clause d'indexation et du contrat de crédit, alors, selon le moyen, qu'une clause d'indexation sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87452

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat de travail : Le salarié, qui reproche à son employeur d'avoir manqué à ses obligations, peut demander au juge de prononcer la résiliation de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87455

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat de travail : Le salarié, qui reproche à son employeur d'avoir manqué à ses obligations, peut demander au juge de prononcer la résiliation de son contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301105

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Frais de constats.

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432a2

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

DE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL, RETIENT SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER LA CLAUSE 4, NI LA CLAUSE 13 A LAQUELLE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors en l'absence de toute contestation devant la cour de la régularité du jugement sur ce point par la société requérante, les moyens dirigés contre ladite décision sont inopérants et ne peuvent par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présence d’une clause d’indexation, dite clause d’échelle mobile, dans un contrat de bail n’exclut pas l’application des dispositions de l’article L.145-38 du code de commerce relatives à la révision

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

13 mai 1997 ; - Juger n'y avoir lieu à validation du commandement de payer ni à constater les effets de la clause résolutoire contractuelle ; - Ordonner la suspension du paiement des loyers par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de fixation du loyer Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la SCOO considère qu'il convient d'appliquer l'article 35 du contrat de bail conclu d'un commun accord entre les parties qui prévoit

Source officielle

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