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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137211bcd580146773f10a6
14 novembre 1989
14 novembre 1989
décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les fonctions
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7502
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8d08
12 mai 1993
12 mai 1993
Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007105_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01277
25 juin 2014
25 juin 2014
indemnités ; Attendu que l'AGDUC fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... spécifiait le nom et les fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
experts et la commission de réforme s'est faite sur le seul fondement du tableau visé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - sa pathologie est en lien direct et certain avec les fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408463_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que la règle d'incompatibilité professionnelle instituée par ces dispositions, qui interdit de cumuler les fonctions de contrôleur et, de façon générale, toutes les autres fonctions exercées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’étant pas applicable en l’espèce ; - en revanche, c’est à tort que les premiers juges ont retenu l’existence d’un lien direct entre les fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ". 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402168_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
durée déterminée soit regardé comme abusif, c’est sous réserve qu’un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb68
10 mars 2016
10 mars 2016
condition tenant au diplôme exigée par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 n'était pas remplie en l'absence de production du diplôme de maîtrise ou de sa photocopie non plus que celle tenant aux fonctions
Source officielle12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Elle soutient qu'en l'espèce, ni le caractère animateur de la société Baudinter, ni les fonctions exercées dans les filiales du groupe ne ressortaient des éléments déclarés, de sorte que le contrôle du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02189
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Mme Y... sur la base du coefficient hiérarchique qui était le leur avant cette date, alors, selon le moyen, que la classification conventionnelle du salarié est en principe celle qui correspond aux fonctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
En l'espèce, elle soutient que ni le caractère animateur de la société Baudinter, ni les fonctions exercées dans les filiales du groupe ne ressortaient des éléments déclarés, de sorte que le contrôle du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle produit plusieurs documents médicaux, dont des certificats et comptes rendus faisant état de sa pathologie, mais qui n'attestent pas d'un lien entre celle-ci et les fonctions exercées par l'intéressée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219080
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En particulier, la formation de la cour d’appel de Caen qui a connu de la cause était-elle impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu des fonctions exercées en première instance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007735805
20 janvier 1988
20 janvier 1988
, a été prononcée pour des motifs tirés de la manière de servir de l'intéressé ; que le président du conseil d'administration de l'office ne pouvait légalement mettre fin, pour de tels motifs, aux fonctions
Source officiellePage 49 sur 9594