avait été adressé à cette dernière, et que l’intéressée n’avait pas formé d’autres demandes d’accès à des éléments de son dossier médical.

B A demande au tribunal de faire appliquer l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs à la commune de Saint-Jean d'Aups et de lui ordonner de communiquer les documents demandés, sous

Mme A C B demande au tribunal un échelonnement du paiement de l'amende administrative de 500 euros mise à sa charge par le département des Alpes-Maritimes.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [L] [O] a formulé les demandes suivantes : Juger les demandes de Monsieur [L] [O] fondées et recevables Rejeter l'ensemble de demandes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la

tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

; Attendu également qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

En se bornant à transmettre une décision préfectorale ainsi qu’une attestation de niveau de langue française, expirée depuis le 26 mai 2021, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme B...

première fois en appel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en admettant sans justification la formulation

X... le 23 février 1988 et qu'il n'avait formulé une demande tendant à l'exécution par l'assureur de son obligation que le 13 février 1991, la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ; Attendu

la formation en cours.

transmettre une décision administrative autorisant son licenciement, et le courrier d'observations qu'elle avait précédemment transmis à l'autorité administrative dans le cadre du contradictoire, sans formuler

En se bornant à transmettre une décision administrative et plusieurs documents de nature diverse, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A...

Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il acte sa démission et procède à la radiation des cadres, alors même qu'elle n'a formulé aucune demande écrite.

A l'imprimé OFPRA lui permettant de formuler sa demande d'asile sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

son admission au séjour sur un autre fondement, et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter

, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour