Seine-Saint-Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de la société SPORTING GARAGE, dont le siège social est sis à Pavillons-sous-Bois

SOC.

P..., garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l'origine de certains des véhicules volés en établissant et fournissant de faux certificats de carrossage à l'aide de tampons supportant

général : 12/19247 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/01084 APPELANTE SAS TESTE agissant en la personne de son

X... a fait assigner la Sarl Magik Moto devant le Tribunal de grande instance de Reims en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

. président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

la société venderesse et son assureur, la compagnie GROUPAMA SUD, en réparation de son préjudice.

X..., garagiste, s'est vu refuser la reprise de son travail, le 3 janvier 1985, à la suite de son absence à compter du 24 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

. ; que ce dernier l'a revendu le 9 août 1985 à Mme X... alors que la société Crédit Ford avait, le 18 juin 1985 déclaré son gage à la préfecture du Haut-Rhin ; que le crédit qu'elle avait consenti à M

. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU A TORT A SON ENCONTRE, EN SA QUALITE DE GARAGISTE REPARATEUR CHARGE DE LA REVISION

Arcs (Var) ; 5°) La société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS "Y...", dont le siège social est quartier Beymarnier, Les Arcs (Var) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient à Mme X... qui recherche cette responsabilité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., GARAGISTE A ROUEN, AVAIT RECU DE LA SOCIETE " BMW ROUEN " DIVERSES FOURNITURES VALANT 665,47 FRANCS, MAIS REFUSAIT

caractérisé la négligence, l'imprudence ou la mise en danger délibérée de la personne d'autrui à l'encontre du prévenu, la cassation est encourue " ; Attendu qu'après avoir relevé que Denis X..., garagiste

DU VEHICULE, ALORS QU'IL LUI ETAIT AISE DE CONNAITRE LE DEGRE D'USURE DE LA MACHINE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISSIMULE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE OU PAR LE GARAGISTE

FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON

[B] a pu récupérer son véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES LOCATIONS D'EMPLACEMENTS NE POUVANT SUFFIRE A DONNER A CE DERNIER LE CARACTERE DE "GARAGE PUBLIC" QU'IL S'AGIT SELON LUI DE

(Haute-Vienne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé