Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

LIEBHERR-FRANCE A PAYER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A FELLER ET A GIORGIUTTI QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 31 MARS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE GRATIFICATION

Dans ces conditions, la gratification en cause, compte tenu de son montant et dès lors qu'elle était en l'espèce insusceptible d'être recueillie annuellement, était au nombre des revenus exceptionnels

Hellegouarch et O. de Rochechouart-Mortemart ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de gratification contractuelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis. » ; que l'article 2.7.3 de l'avenant du 19 janvier 2004, détermine le salaire de référence dans le cadre de la portabilité

Il en déduit que son licenciement doit être annulé.

a souscrit un contrat d'assurance-vie correspondant à plus de 43 mois de retraite, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence de liquidités lui permettant sans se mettre en péril financier, de gratifier

gratification concomitamment à l'obtention d'une médaille du travail.

L'accord prévoit que le montant de cette gratification pour l'ensemble des médailles correspond désormais à l/13ème de la rémunération brute annuelle base temps plein, au lieu de 1/14,5ième et aligne sur

rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

année à 20 % et pendant la seconde année à 10 % de " la moyenne mensuelle brute du salaire perçu " par elle " au cours des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture ", toute prime ou gratification

HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT

avantage individuel acquis et que la salariée soutenait que ladite gratification devait être versée en plus de la rémunération annuelle minimale instituée par l'accord du 11 décembre 2003, dit qu'il y