[Y] (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle [Y], Godard, Coffin (la SCP), Mme [W] [L] [O] a, au nom des consorts [O], conclu avec la commune un contrat de location du bien pour

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

de lui transmettre l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble.

CHAUVIN, président Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° D 23-20.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cependant, l'analyse du dispositif révèle que Monsieur [Z] sollicite bien l'infirmation du chef de jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir puisqu'il indique « Confirmer l'ordonnance sauf en ce qu'elle

VIGNEAU, président Arrêt n° 469 FS-B Pourvoi n° X 21-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

SIS AU [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [Z] [E] Chez Madame [Z] [E] syndic bénévole [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, non représenté S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg, correspond à l'adresse d'un immeuble qui porte une plaque au nom de "Fiduciaire Luxembourg" (pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus

Par lettre du 26 février 2021, deux sommations de venir signer les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ont été adressées à la société SALIC par Me [G].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E] - O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne

Par la suite, [Y] [K] indique avoir été alertée par des professionnels sur l’existence de plusieurs malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés.

Invoquant l'absence de réalisation intégrale des travaux de façade et l'absence d'étanchéité de la toiture de l'immeuble, M.

publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° B 22-15.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] et aux [M]/[X] ; débouter en conséquence les consorts [G] et les consorts [M]/[X] de leur demande de provision ; subsidiairement, juger que le montant non contestable de l'obligation de la société

et une non conformité des fenêtres en façade au permis de construire, - l'impossibilité d'ouvrir la fenêtre du rez-de-chaussée, - un défaut d'éclairage et d'aplomb des murs, - l'absence de chaînages

septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire d'Evian-les-Bains de ne pas s'opposer à l'installation d'un appareil aéroréfrigérant sur le toit d'un immeuble