maintien en circulation d'un véhicule de transport de marchandises sans avoir fait procéder à la visite technique périodique obligatoire, contravention ayant causé des blessures involontaires avec incapacité

de faux ; "aux motifs que, contrairement aux termes du mémoire de la partie civile, le document litigieux n'est pas un certificat médical descriptif de blessures précises avec indication d'une incapacité

lorsque la victime ne travaille pas, son préjudice physiologique, c'est-à-dire l'atteinte à son intégrité physique et la diminution de ses capacités physiques, doit être réparé dans le cadre de l'incapacité

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de violences légères sur la personne de Monique X..., épouse Y..., ayant entraîné une incapacité

totale de travail, de l'incapacité partielle permanente et du préjudice d'agrément sont, en effet, conformes aux données expertales et aux justificatifs fournis par la victime pour ces chefs de préjudice

les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en écartant la demande d'expertise visant à déterminer le taux d'incapacité

X..., radié des listes électorales par décision de la commission administrative en raison de son incapacité électorale résultant de condamnations pénales, a formé un recours pour contester cette radiation

ont opposé que son état ne correspondait pas à l'invalidité permanente et absolue telle que définie par le contrat, savoir une invalidité professionnelle et fonctionnelle de 100 %, alors que, son incapacité

mois qu'avait duré l'essai, le salarié n'avait pas vendu, ni acheté un seul véhicule ; qu'en n'ayant pas recherché si cette circonstance n'apportait pas d'ores et déjà la preuve définitive de l'incapacité

d'atteindre le seuil légal, et un début de presbyacousie, a été victime d'un accident du travail, le 7 décembre 1987, ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité

(Article 14.4 a), … L'incapacité temporaire totale de travail est selon l'acception commune une incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité complète et continue (à la suite

[I], et au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne, pour Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

des tiers payeurs, et condamné Nabih X... à lui payer la somme de 257 404,85 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Pierre Y..., âgé de 57 ans au moment de l'accident, a subi une incapacité

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé à Yannick Y... d'indemniser le préjudice résultant pour elle de sa perte d'emploi, suivie d'une incapacité

, invalidité et une garantie « perte de licence » pour le personnel navigant", la prise en charge par l'employeur de "50% des cotisations afférentes aux garanties de base décès, incapacité, invalidité"

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... et Charles-Henri X... coupables de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

normale de sa retraite en l'absence d'accident ; "aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette de 18 843,78 euros pour la période globale d'incapacité

de travail supérieure à trois mois au préjudice de [R] [H] et avec incapacité de travail n'excédant pas trois mois au préjudice de [N] [H], d'autre part, de la contravention de blessures involontaires

évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires bruts versés par l'Etat au titre de l'incapacité

que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu la culpabilité de la prévenue du chef de violences sur Adolphe Y... ayant entraîné une infirmité ou une incapacité