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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100391
8 avril 2010
relevé que la décision de relaxe du chef d'abus de confiance, prononcée par la juridiction pénale, faute d'intention frauduleuse démontrée, n'interdisait pas au juge civil de rechercher si les faits incriminés
cr
613724fecd5801467741a105
7 janvier 1987
le prévenu qui avait obtenu la marque de salubrité à une époque où il ne fabriquait que des plats cuisinés à base d'escargots, aurait dû solliciter l'autorisation d'utiliser la marque de salubrité incriminée
61372585cd5801467741e76a
28 septembre 1993
contre personne non dénommée, du chef de "diffamation" ; que se référant auxdites plaintes, et aux pièces produites par les plaignants, notamment l'enregistrement et la transcription de l'émission incriminée
6079a82d9ba5988459c4bf20
7 juin 1990
en ayant fait bénéficier la formation politique en cause de conditions particulières de diffusion strictement identiques à celles de sa proposition chiffrée antérieure, les messages publicitaires incriminés
6079a84f9ba5988459c4c855
11 avril 1996
Citroën et la société World Brands Inc, et sans que puisse être sérieusement opposé l'alibi du caractère prétendument informatif des images ou des photographies incriminées étant observé qu'une opération
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fed
23 février 2006
diffamatoire que si elle porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne et qu'en l'espèce il s'agit d'une faute civile indépendante, qu'il n'y a pas de diffamation puisque l'article incriminé
6079a8af9ba5988459c4e6f4
11 avril 1970
QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS, POSEES IN ABSTRACTO, RELATIVEMENT A LA COMMISSION DE CE VOL, EN REUNION DANS LA NUIT DU 18 AU 19 DECEMBRE, PUIS A DES QUESTIONS DISTINCTES
6079a8509ba5988459c4c947
23 janvier 1995
restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que X... ayant été cité devant le tribunal correctionnel du chef de vol, il ne pouvait être substitué auxdites poursuites l'incrimination
civ2
60794b789ba5988459c4338a
13 juin 1985
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LAISSERAIT SUBSISTER CELLE-CI QUE DANS LA MESURE OU SERAIENT ETABLIES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES EDITIONS INTERNATIONALES DES FAUTES ENTIEREMENT DISTINCTES
613724e2cd580146774192b0
7 mars 1989
ladite loi ; Attendu qu'il se déduit nécessairement des articles 50 et 53 susvisés qu'en matière d'infractions à la loi sur la presse le premier acte de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés
Pôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
cette équipe et de ses matches, sans débourser la moindre somme et en laissant croire aux yeux des tiers qu'elles y seraient autorisées, ce qui caractériserait en outre des agissements parasitaires distincts
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492
15 janvier 1998
cause et des zones protégées, et que les cartes indiquaient, pour l'installation litigieuse, une position distante de quatre kilomètres de la position actuelle.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC005427200
18 mars 2004
He argued that if the Independent Administrative Panel's view was correct he would be obliged to incriminate himself by stating that he had driven the car.
6079a84f9ba5988459c4c884
18 avril 1989
de 37 mètres de la porte du cabaret, le délit reproché était caractérisé " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons les distances auxquelles les débits
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00655
5 juillet 2016
délicate que le second ; que seule peut être retenue une similarité ; que l'appelante, se prévalant d'un risque de confusion de la clientèle sur l'origine des produits opposés, ne peut valablement incriminer
civ3
é de Toulon a rejeté les demandes en paiement forméesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300556
5 mai 2009
respecté les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; qu'enfin, suite au courrier adressé par Maître Z... le 12 septembre 2007, au juge de proximité ayant rendu le jugement incriminé
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
08 100 047 aucune distance qui puisse être assimilée à la distance 2 ; Considérant que la société Spinner lui oppose qu'il est constant que non seulement l'espace entre le conducteur extérieur et le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
), la cour d'appel a retenu que le passage incriminé n'apparaissait pas stigmatiser nécessairement le syndicat CGT puisque seuls certains syndicats étaient désignés et non pas « les syndicats » ; que la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860
8 juin 2017
La forme imite la marque tridimensionnelle n° 03 3 261 291 et les caractéristiques distinctives de cette marque ont été reproduites par la société FOLIES DOUCES - la forme cylindrique et cintrée, -
Pôle 5 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5253
18 juin 2010
Considérant qu'il sera rappelé que sur les seize emprunts dénoncés en première instance, seuls restent incriminés devant la cour les deuxième, troisième et neuvième emprunts auquel s'ajoutent un extrait
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