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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 8 360,50 x 80 % = 6 688,40 euros ; Souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : que ce poste indemnise les souffrances physiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, et de déclarer Mme [VX], M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785b4

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

GRAND [Localité 3] HABITAT C/ [L] [P] [V] épouse [C] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9cdc2369f7b0737e1995d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a dit que le véhicule de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300473

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'exproprié, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe3

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent général, le cabinet Cirou ; qu'après avoir déclaré

Source officielle
CC

comm

61372670cd5801467742596b

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que les preneurs ont saisi le tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[F] est dûe à la faute inexcusable de l'employeur, -fixé les indemnités revenant aux ayants droits en réparation de leur préjudice moral, - déclaré inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c008445a086e2bcedb61

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. » L'article 5 précise ce qui suit : « Indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 de 7 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2026, France Travail demande à la cour de : « A titre liminaire : DÉCLARER FRANCE TRAVAIL GRAND EST recevable en la forme en son intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200715

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411ded

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... a assigné la Fédération devant le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'indemnités correspondant à l'abattage d'un certain nombre d'animaux ; que reconventionnellement, la Fédération

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

allouées à compter du jour de leur fixation, c'est-à-dire à compter du jugement du 25 mars 2016 pour les indemnités dont le montant est confirmé ou à compter de ce jour pour les indemnités dont le montant

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff37b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

que le salaire incluait uniquement le SMIC plus primes de rendement, les autres primes et indemnités relevant de la convention collective n'ayant pas la nature de salaires; qu'ainsi, les juges du fond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2018), et les productions, un incendie s'est déclaré, le 2 mai 2014, dans l'appartement occupé par M. et Mme [W] et leurs deux enfants, [G], né le 19 décembre 1992,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une indemnité de transfert ou de déplacement, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.

Source officielle

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