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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 8 360,50 x 80 % = 6 688,40 euros ; Souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : que ce poste indemnise les souffrances physiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201199
24 novembre 2022
, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, et de déclarer Mme [VX], M.
1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b4
16 septembre 2025
GRAND [Localité 3] HABITAT C/ [L] [P] [V] épouse [C] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats
1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
Par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a dit que le véhicule de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300473
22 juin 2023
Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le
ECLI:FR:CCASS:2023:C300471
Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'exproprié, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045
20 septembre 2017
grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité
61372460cd58014677414fe3
24 février 2005
propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent général, le cabinet Cirou ; qu'après avoir déclaré
comm
61372670cd5801467742596b
7 décembre 2004
commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que les preneurs ont saisi le tribunal de grande
Chambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcc
20 octobre 2020
[F] est dûe à la faute inexcusable de l'employeur, -fixé les indemnités revenant aux ayants droits en réparation de leur préjudice moral, - déclaré inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. » L'article 5 précise ce qui suit : « Indemnités
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
[W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 de 7 000 €.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022
20 juin 2018
Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fed48cdc6046d47889285
21 mai 2026
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2026, France Travail demande à la cour de : « A titre liminaire : DÉCLARER FRANCE TRAVAIL GRAND EST recevable en la forme en son intervention
ECLI:FR:CCASS:2024:C200715
5 septembre 2024
L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
61372412cd58014677411ded
13 mai 2003
X... a assigné la Fédération devant le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'indemnités correspondant à l'abattage d'un certain nombre d'animaux ; que reconventionnellement, la Fédération
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
allouées à compter du jour de leur fixation, c'est-à-dire à compter du jugement du 25 mars 2016 pour les indemnités dont le montant est confirmé ou à compter de ce jour pour les indemnités dont le montant
6137229ecd580146773ff37b
28 mars 1996
que le salaire incluait uniquement le SMIC plus primes de rendement, les autres primes et indemnités relevant de la convention collective n'ayant pas la nature de salaires; qu'ainsi, les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2022:C200634
16 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2018), et les productions, un incendie s'est déclaré, le 2 mai 2014, dans l'appartement occupé par M. et Mme [W] et leurs deux enfants, [G], né le 19 décembre 1992,
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
d'une indemnité de transfert ou de déplacement, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.
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