compensatrice de préavis, • 1651,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, • 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, • 1500,00 euros au titre de

Sur l'indemnité compensatrice : 3.

la somme de 270 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, à énoncer qu'un complément d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de l'avantage en nature qu'il percevait lui

même si son état de santé ne lui permet pas de l'effectuer, cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis légale à

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Condamne M.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les diligences accomplies par la

de son préjudice financier à hauteur de 2 2236,25 euros au 31 mars 2021 lié à la perception d'un montant sous-évalué de l'indemnité compensatrice de CSG.

Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement complémentaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, l'arrêt retient que si

spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice ne sauraient être confondues avec l'indemnité légale de licenciement ; En conséquence, la formation de référé, après avoir entendu les parties au

Les modalités de calcul de cette indemnité sont définies dans les Accords Contractuels du 17 mars 2005. » (…) ; s'agissant de « l'indemnité compensatrice », M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis déterminée d'après les dispositions des articles Lp. 241-19 à Lp. 241-21 et à une indemnité de licenciement ; Attendu, selon

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société ONC au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de

compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code

[G] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté M. [G] de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS en ce qui concerne la demande

au salarié qu'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et

aux droits de ce centre est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que l'usager fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés,

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une indemnité

D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE