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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01209
25 mai 2011
l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à cette dernière la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11342
14 novembre 2018
X... la somme de 16 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.
Chambre Prud'homale
692ac81fafcd9ba2a7398603
27 novembre 2025
la société [7] à lui verser la somme de 7 139,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné à la société [7] de rembouser à Pôle emploi les indemnités
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9cccdc6046d470d03d8
29 avril 2026
1 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [F] ; - débouté Mme [F] de ses autres et plus amples demandes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
documents légaux rectifiés, - ordonné d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, - condamné l'employeur à payer au
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie
Chambre Sociale
631ade51f575634f1371ef3c
8 septembre 2022
[D] [I], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière
631ade52f575634f1371ef3e
[N] [B], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière
631ade52f575634f1371ef44
société à la somme de 36 578 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Pôle emploi au passif de la société, au montant total des indemnités
631ade52f575634f1371ef4a
[R] [O], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière
631ade52f575634f1371ef4c
la société à la somme de 24137 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé la créance de Pôle emploi au passif de la société, au montant total des indemnités
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd77
4 mai 2011
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 janvier 2010 qui a : - condamné le POLE EMPLOI DE CORSE à verser à Madame Laurence X... les indemnités de chômage dues à compter du 6 octobre
6253c99fbd3db21cbdd88d1c
29 novembre 2006
de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage 3) Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés Attendu que
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb8
29 mai 2020
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
5fd922dd74e22b017c634bbd
6253ca57bd3db21cbdd8ac02
7 mars 2008
de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage versées au salarié ; qu'en l'espèce, il convient de condamner la
6079b1149ba5988459c511f2
7 mai 1987
le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02021
20 octobre 2009
compensatrice de préavis et congés payés et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que les premier et deuxième griefs énoncés dans la lettre de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388
19 avril 2023
une cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités
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