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24 919 résultats pour « indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01209

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à cette dernière la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11342

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... la somme de 16 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la société [7] à lui verser la somme de 7 139,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné à la société [7] de rembouser à Pôle emploi les indemnités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [F] ; - débouté Mme [F] de ses autres et plus amples demandes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

documents légaux rectifiés, - ordonné d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, - condamné l'employeur à payer au

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359bf1d7564000872db13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade51f575634f1371ef3c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[D] [I], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade52f575634f1371ef3e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[N] [B], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade52f575634f1371ef44

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

société à la somme de 36 578 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Pôle emploi au passif de la société, au montant total des indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade52f575634f1371ef4a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[R] [O], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade52f575634f1371ef4c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la société à la somme de 24137 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé la créance de Pôle emploi au passif de la société, au montant total des indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd77

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 janvier 2010 qui a : - condamné le POLE EMPLOI DE CORSE à verser à Madame Laurence X... les indemnités de chômage dues à compter du 6 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1c

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage 3) Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés Attendu que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac02

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage versées au salarié ; qu'en l'espèce, il convient de condamner la

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511f2

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02021

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

compensatrice de préavis et congés payés et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que les premier et deuxième griefs énoncés dans la lettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

une cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités

Source officielle

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