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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne sera rétroactivement anéanti que si l'immeuble est attribué à un autre indivisaire.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b263ea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » L’article 815-11 dispose que « Tout indivisaire peut demander
Source officielle2ème chambre 2ème section
669640d3f5112d8edd056d9b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Décision du 12 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 24/04527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 En vertu des articles 815–10 alinéa 2 et 815–11 du même code, l’indivisaire qui perçoit des loyers produits par
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Maître [C] [E] ès qualités relève que depuis le début de sa mission, ses échanges avec les indivisaires sont rares et qu’à sa connaissance, ils n’ont désigné aucun mandataire commun pour les représenter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100145
3 février 2010
3 février 2010
le Tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, Qu'en outre, si des indivisaires entendent demeurer dans
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jean-Paul F
613720d7cd580146773eed7a
18 octobre 1989
18 octobre 1989
au moins "animo domini", ont relevé à bon droit "qu'il n'était pas contestable que la propriété Caniccia était dans l'indivision, que, dans ces conditions, la possession ne pouvait conduire un co-indivisaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, épouse A ainsi que d'autres indivisaires sont propriétaires de la parcelle pour laquelle un permis de construire a été déposé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200141_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200169_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, co-indivisaire détenant 1/6 des droits de propriété sur le terrain ; l'absence de refus de signature de ce dernier ne résultait pas de son refus de mettre à disposition les parcelles susvisées mais
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
Au termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba868f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
représentant l’indivision [O] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [K] [O], indivisaire représentant l’indivision [O] [Adresse 6
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110258
17 avril 2019
17 avril 2019
doit pouvoir mettre un terme à l'indivision, qui demeure une situation juridique temporaire, et que de ce fait, peut imposer aux autres indivisaires de faire cesser cette indivision ; que ce droit au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100651
23 juin 2010
23 juin 2010
825,32 euros le montant des droits de Mme Y... dans l'indivision calculés sur la valeur de l'immeuble avant sinistre, et les siens à 25 565,68 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100581
12 juin 2013
12 juin 2013
est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006442
11 juin 2007
11 juin 2007
de l'actif net successoral se fait par application des règles du droit civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a955
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de l'occuper en application de l'article 815-9 du Code Civil ; que la décision déférée était alors rendue ; Attendu que pour critiquer cette décision, l'appelant fait valoir : -Qu'en sa qualité d'indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100831
6 octobre 2010
6 octobre 2010
droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui étaient exclusivement attachés à la personne ; qu'aux termes de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca3d3976f57d00d3230
9 juillet 2025
9 juillet 2025
euros, outre 50% des intérêts produits par la consignation à la [20] de la somme de 951'827,33 euros au nom des indivisaires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101086
5 octobre 2016
5 octobre 2016
et hors toute dénaturation, qu'il convenait de soustraire le reliquat d'emprunt du prix de vente du bien indivis pour établir l'actif net indivis et de partager le solde au prorata choisi par les indivisaires
Source officiellePage 49 sur 853