En ce qui concerne la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an : 9.

Sur l’interdiction de circulation : - la décision attaquée est entéchée d’erreur d’appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 14.

D, qui soutient en outre que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est dépourvue de base légale et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de circulation sur le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et le prive de son emploi ; - la durée de la décision portant interdiction

B aux autorités italiennes et a assorti sa décision d'une interdiction de circuler sur le territoire national pendant un an.

Il soutient que : - la décision d’interdiction de circuler est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle est

Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois : 13.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et des amendes contraventionnelles, a annulé son permis de conduire avec interdiction

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 9 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation sur

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 6.

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire

de circuler sur les tubes n'avait été élaborée ; que la cour ne peut déterminer si seuls les tubes situés à la base devaient être calés ; que ce n'est qu'à la demande de l'inspection du travail qu'une

de circulation sur le pont, pour que soit ordonné, à tout le moins, une interdiction temporaire de circulation en fonction du tonnage, y compris pour les besoins de l'exploitation Deroyant ; - et soutenu

novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il l'a privé d'un délai de départ volontaire et en tant qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire

A B, représenté par Me Behra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour

de circulation d'une durée d'un an ; 4°) d'ordonner la suppression sans délai de l'inscription de l'interdiction de circulation au fichier Système d'information Schengen (SIS) ; 5°) de mettre à la

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.