Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier

Article 17

—

Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances d'infrastructure.

Article 4

—

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 : - les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Article 5

—

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".

Article L214-175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article D3126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir

Article L5213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

nécessaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période

Article 10

—

du jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance

Article 8

—

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

Article 694-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant

Article 10-1

—

-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles

Article 3

—

Les catégories nominatives enregistrées sont, pour un élève donné, les suivantes : Concernant l'identité de sa famille et/ou du responsable légal : - nom et prénom, profession, adresse, situation de famille, type d'habitat.

Article 50-8

—

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat

Article Annexe I

—

. ― IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION Informations concernant le fabricant de la préparation : 3. ― PROPRIÉTÉS CHIMIQUES ET PHYSIQUES DU PRODUIT Type de formulation (soluble, suspension, émulsion,...). 4. ― DONNÉES RELATIVES À l'APPLICATION Domaine d'utilisation

Article Annexe II

—

, que de telles études ne sont pas nécessaires. (5) Si, dans des circonstances exceptionnelles, on affirme que de telles études ne sont pas nécessaires, cette affirmation doit être dûment justifiée.

Article D98-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un

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