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76 830 résultats pour « infractions intentionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1103JUD003800714

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

    La requérante, chef de comptabilité d’une société de droit public, fut poursuivie au pénal pour abus de fonctions, infraction pénale intentionnelle qui consistait en production des documents

Source officielle

Page 49 sur 3842

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00027

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

"relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db723feb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[O], au profit du tribunal correctionnel ; Qu'elle fait valoir que la victime d'une infraction ou d'une faute, largement entendue, de l'auteur peut agir devant les juridictions civiles pour obtenir

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f05

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus d'insertion

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109851

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

question parce qu’il avait estimé que celui-ci était de nature historique et littéraire, qu’il n’était aucunement question de faire l’éloge d’une organisation terroriste armée et qu’il n’avait eu aucune intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b118

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

sur la demande de la partie civile, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, que celle-ci ait été exercée pour une infraction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il en résulte qu’une condamnation pénale pour une infraction non intentionnelle, qui suppose d’avoir créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou encore de ne pas avoir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

MORRIS GMBH, civilement responsable, - La Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour infractions

Source officielle
CA

3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef9a

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il reproche au tribunal d'avoir jugé que le dirigeant, qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372580cd5801467741e4ad

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées" ; "alors, d'une part, que l'infraction de travail dissimulé suppose l'intention de dissimuler une activité ; que, dès lors, le fait d'effectuer

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bd

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

N'A CARACTERISE AINSI AUCUN FAIT DE PARTICIPATION MATERIELLE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTIVITE DE CELUI QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI ET ENCORE MOINS LA CONNAISSANCE DES INFRACTIONS QU'IL AURAIT PU COMMETTRE

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CC

cr

61372524cd5801467741b4bb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour infraction au statut du fermage, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05813

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

dernier ne serait pas de nature à valider ces opérations ; que ces prêts ne relevaient pas d' « une opération normale » ; que le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03031

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Eiffage génie civil, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017 qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, et pour infractions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

System, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45e

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

X... signait un testament faisant de sa future épouse et veuve, et de son fils, ses légataires universels ; "que tous ces éléments établissent l'intention frauduleuse d'abuser du blanc-seing qui lui

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