travaux de construction d'un immeuble doivent être conformes au projet sur la base duquel le permis de construire a été délivré ; qu'à cet égard, peu importe que les travaux incriminés soient intérieurs

l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le règlement intérieur

sociaux et qualités professionnelles-charges de famille et ancienneté" ; qu'en affirmant que la société Dassault s'était dispensée d'indiquer à son salarié les critères d'ordre des licenciements à l'intérieur

version applicable à l'espèce, le texte maintient la consultation obligatoire du Conseil de discipline en matière de licenciement ; que l'article 62 de la convention collective prévoit qu'un règlement intérieur

de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le salarié ne peut prétendre accéder à un niveau donné s'il ne peut réunir l'ensemble des critères des niveaux inférieurs

X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément

confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des articles 15-1 et 15-2 du règlement intérieur

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

sur un droit protecteur de ses intérêts, faute d'avoir été informée de ce qu'elle bénéficierait d'un droit de substitution dans l'hypothèse où la SCI Etoiles Archives déciderait de vendre à un prix inférieur

éléments sont insuffisants à considérer comme anormal un virement vers une banque étrangère située en Union européenne, jamais mise en cause dans des escroqueries à l'investissement et pour un montant inférieur

[N] aurait acquis le bien à un prix inférieur, que cette décote doit être évaluée à 15 % du prix de vente, et que par suite il est acquis que si Mme [B] et M.

22 novembre 2017 ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir l'existence, en son sein, d'une politique de neutralité illustrée par la restriction collective résultant de l'article 11 du règlement intérieur

engagé par l'établissement public La Poste à compter du 1er janvier 1993, en qualité de responsable, au siège, de la "division adaptation et évolution du système d'information de la Poste" position ingénieur-cadre

Elle emploie plus de deux mille salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Y... a été engagé à compter du 24 février 1997 par la société CVPA, aujourd'hui dénommée Alpa Senso, en qualité d'ingénieur conseil et de commercial ; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Y... a été engagé le 29 septembre 2011 par la société Extia, en qualité de technicien consultant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X..., après avoir accepté, par lettre du 30 août 1988, le poste d'ingénieur qui lui avait été offert par la société Technal, a fait connaître à cette société, par courrier du 16 septembre 1988 et avant

X..., au service de la société Precismeca du 1er décembre 1982 au 17 mai 1988, en qualité d'ingénieur d'études, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer