classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

Elle indique que l’assurée ne démontre ni sa précarité, ni sa bonne foi, ni son insolvabilité.

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse

réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

que par une transmission universelle de patrimoine vidée de sa substance et une cession de fonds de commerce sans contrepartie, la société Sogeter a monté une opération consistant à organiser son insolvabilité

Liane de Feu, si elle relève d'aspects de déontologie, n'est en l'hypothèse pas nécessairement frauduleuse ; 2- La faute délictuelle : Les époux A... reprochent au notaire de ne pas avoir assuré l'efficacité

de celle-ci qui ont été appréhendés par le liquidateur) n'a donc pas pris l'initiative de régler la dette envers le trésor public, la conjonction de ces éléments démontrant incontestablement son insolvabilité

Attendu en droit que la thèse des consorts [E] nécessite la preuve soit d'une faute délictuelle de complicité d'organisation d'insolvabilité soit la preuve d'un dommage en lien avec l'exécution défectueuse

gérante expliquant qu'elle pensait que les deux créances se compenseraient, et que son ex-mari n'irait pas au contentieux, ce qui explique le retard à inscrire la créance, ce qui en soi n'a rien de frauduleux

[E] [E] revête une nature frauduleuse emporte de fait qu'elle soit exclue du traitement de la situation de surendettement, même si son montant est pris en compte pour l'évaluation du passif ;

c'est à juste titre que cette juridiction, retenant que l'erreur de Mme de A... sur la solvabilité du débiteur, condition déterminante de son consentement, avait été provoquée par les manoeuvres frauduleuses

Par ailleurs, sans soutenir que l'impossibilité de payer leur dette serait imputable à l'organisation volontaire par les contribuables de leur insolvabilité, l'administration invoque la mauvaise foi des

dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement

ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration

-V... à prendre ces mesures conservatoires, la cour d'appel a retenu que ces trois sociétés seraient des sociétés fictives qui auraient répondu à des fins frauduleuses ; qu'en se prononçant ainsi sur le

    Le 7 février 2000, le procureur de la République fit délivrer au requérant une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse des chefs de soustraction frauduleuse

Il ressort de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Il en résulte qu'en cas de remise d'un chèque sans provision et d'insolvabilité de l'acquéreur, la venderesse se voyait privée de la propriété de son fonds de commerce sans aucune contrepartie.