La lecture du jugement rendu par le conseil de prud'hommes révèle que Mme [H] n'avait pas formé en première instance de demande en dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de

[I] même si le montant des dommages-intérêts sollicité, qui avait décuplé entre la première instance et la procédure en appel pour atteindre la somme de 500 000 euros, pourrait laisser supposer une très

fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge de la rupture du lien matrimonial, du fait des fautes imputées à son conjoint ; qu'en se bornant à mettre

est ..., 5 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la MGFA, assureur de la société Est Agregats, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assurances The Contingency Insurance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de Mme Y...

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Gan assurances. 8.

produits de la société de droit italien Trafiladda, avec laquelle elle était liée par un mandat d'intérêt commun ; que la société Prométal a assigné la société Trafiladda devant le tribunal de grande instance

[S] et [D] [O], ses enfants (les consorts [O]), sont intervenus à l'instance en leurs qualités d'ayants droit. 5.

pour la période postérieure au jugement de première instance, que, compte tenu de l'exécution provisoire à hauteur de 50 % dont était assorti le jugement de première instance, la demande de M.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

, que la mainlevée pouvait être ordonnée au vu du seul rapport des services techniques d'inspection des installations classées, qui n'a pas fait de surcroît l'objet d'une communication, la cour d'appel

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

prud'homale opposant le pharmacien à sa préparatrice, instance à laquelle Melle Z... était étrangère; qu'en outre cette instance était relative à la mesure de mise à pied prise par l'employeur pour des

[P] et la Selarlu [H] soient solidairement condamnées à une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ainsi qu'aux dépens, y compris de première instance, outre des dommages et intérêts pour

attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers, juge des enfants près le tribunal de grande instance

pour repos compensateurs non pris pour l'année 2016, * 8 888,53 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris pour l'année 2017, * 9 103,24 euros à titre de dommages-intérêts