et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et complicité d'infraction à interdiction de gérer, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer,

[G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans.

de gérer pour quinze années.

Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer

dans l'intérêt de la loi et du condamné, en ses seules dispositions concernant la peine, avaient démontré et définitivement jugé la culpabilité de Jean-Pierre X..., lequel, sous le coup d'une interdiction

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, incapacité ou faillite

[W] [Z] une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer.

Par jugement contradictoire du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - débouté la SELARL [U] [15], ès qualités, de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.

Sur l'interdiction de gérer et le montant de la contribution mise à la charge du gérant 51.

], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9], de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

[F] [N], - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne

[F] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole et toutes autres personnes morales, pour

rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 et à la loi du 6 août 2015), dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[S] et subsidiairement, une interdiction de diriger, gérer ou administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale ; en tout état de cause, - débouter M

créanciers au marc le franc ; -Condamne en conséquence Monsieur [I] [T] à payer ladite somme entre les mains de la SELARL [E] [18], en la personne de Maître [W] [E], ès-qualités ; -Prononce une mesure d'interdiction

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

[E] [O] et de la SAS Groupe Orion, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [E] [O] et condamné solidairement M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul

[D] à une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans, - dit que M.