société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° E 23-20.290 contre l'arrêt n° RG : 21/03801 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

[U] [C] solidairement, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l'Etat français une somme de 30 000 euros

définitive d'exercer toute fonction publique et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros à la commune de Samatan

; "alors qu'un acte individuel d'interdiction se rattachant à la police municipale entre dans le champ d'application de l'article R.610-5 du Code pénal et que tel est bien le cas de la police des eaux

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence à son égard à compter du 1er novembre 2013, et de le condamner à payer

Sur le pourvoi formé par la société Labat Merle, société anonyme, dont le siège est RN 10, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau

[P] a engagé sa responsabilité à son égard et de le condamner à lui payer la somme de 32 679,90 euros correspondant à une perte de chance et au remboursement de ses frais bancaires. 10.

société François l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dactyl buro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

X..., médecin généraliste, contre la décision prise, le 13 janvier 1993 par le Conseil régional de l'ordre des médecins qui lui avait infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

A titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans a été prononcée.

Bryan X... dirigée contre la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière consécutive à une

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Trouw nutrition France, a conclu avec la société Agri élevage distribution un contrat ayant pour objet la cession à cette dernière d'une clientèle appartenant à la première ; que cet acte contient l'interdiction

aggravés et pour recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction

Il ne veut pas retourner au Soudan car c'est un pays où il y a beaucoup de guerres, il n'y a pas de travail là-bas et il n'y a plus rien.

O... d'ouvrir les fenêtres de sa boulangerie avait le même objet que celle devant le juge du fond tendant à ce que ces fenêtres soient munies de verres dormants, à savoir l'empêcher de laisser passer le

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche