tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

professionnelle, et le second, pour corruption passive et complicité de corruption passive, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

socialement inséré ; qu'il a déjà été condamné le 22 janvier 2008 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans et à la peine complémentaire d'une interdiction

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2020, qui, a condamné le premier, pour abus de confiance aggravé, faux et usage, à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction

d'exercice à l'encontre de Maître [C] pour violation du secret professionnel et manquement aux principes de dignité, d'honneur et de délicatesse ; Que cette sanction a été confirmée par arrêt de la

Le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation de la décision d'interdiction définitive d'exercer.

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi que la peine complémentaire d'interdiction

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour harcèlement sexuel aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à trois ans d'interdiction

[L] [E] de sa demande de nullité de l'assignation  ; - déclaré Monsieur le procureur de la république recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de M.

C..., qui n’a formulé aucune demande d’abrogation, ne peut utilement soutenir que la durée de l’interdiction est disproportionnée.

de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

reconnu Maître X... coupable des fautes disciplinaires visées dans ladite prévention et lui a infligé, au visa des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, la peine disciplinaire de l'interdiction