. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme de recouvrement informe le demandeur de toute prorogation ou interruption du délai.

Article Annexe I

—

Taux d'occurrence des interruptions Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance.

Article Annexe 1

—

La possession du permis de conduire et d'un véhicule est souvent nécessaire. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article 10

—

Droits réels et droits personnels, meubles et immeubles, la possession. Le droit de propriété : caractères, évolution. Modes d'acquisition (à l'exclusion de l'organisation et de la publicité foncière). Les obligations.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie.

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou remises en possession de leurs biens en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison du

Article 223 a-II-1/10

—

Le capitaine du navire doit être en possession des renseignements nécessaires concernant l'usage des dispositifs d'équilibrage. 6.

Article Annexe 4

—

Après chaque interruption, nouveau départ jusqu'à ce que la minute soit écoulée. 2. Redressement station assise (RSA) Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale).

Article 17-4

—

galettes de contrepoids et les accessoires doivent être conformes aux limites générales du code de la route en largeur ; - les différents convois circulent, ensemble ou non, sur le même itinéraire dans sa totalité ; - chacun des convois doit être en possession

LEGIARTI000043050815

—

L'étude est réalisée à partir des masses comptables et des pièces justificatives en possession de l'entreprise.

Article Annexe 3

—

Il vérifie que le professionnel de la réparation automobile est en possession d'un ordre de réparation signé. 1-4.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Agence de nature à justifier la visite.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

Celle-ci lui communique, le cas échéant, toute information utile qu'elle aurait en sa possession en vue de l'appréciation par l'Autorité des marchés financiers des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à l'acquisition

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession

LEGIARTI000049878432

—

CAM V sans clairance dans un espace où la clairance est obligatoire 5011-03 : Vols CAM V en LTA RCAM.5012 : CAM V - Passage vers un vol CAM I ou CAG IFR RCAM.5015 : CAM I - Règles applicables à tous les vols 5015-01 : Radiocommunication 5015-02 : Interruption

Article (suite)

—

En outre, il respecte les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le RCAM. 8025-03. b) interruption des communications : Les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome

LEGIARTI000038746067

—

Il est valable aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de membre d'équipage de conduite à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à six ans.

Article 24

—

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors

Page 49 · 1 054 résultats

← Précédent Suivant →