AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M.

à laquelle il suborne la mise en oeuvre de la demande du Comité de l'ONU était remplie en l'espèce, à savoir « d'une juridiction française ou européenne, une décision de suspension de la mesure d'arrêt

X..., propriétaire de terres données à bail aux époux Y..., a délivré à ces derniers un congé en raison de l'âge de la retraite atteint par les preneurs ; que se prévalant de la mise à disposition des

Jean Daniel Y... tiré de l'irrégularité de la procédure sera rejeté ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que sur l'exception de nullité des congés, l'article L. 411-64 du code rural et

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

. ; "aux motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non

en mesure d'en vérifier la régularité et les conditions d'intervention.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille

à disposition, ARRÊT Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

à payer à madame X... des dommages intérêts pour irrégularité de procédure et pour absence de cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel

plus avantageuses pour l'acquéreur que celle figurant dans le congé, par un second droit de préemption, cause nécessairement un grief au locataire, privé de l'information relative aux conditions dans

en examen n'était pas encore envisagée ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à l'annulation sollicitée, alors que le réquisitoire querellé répond aux conditions essentielles de son existence légale ; "

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

Par ordonnance du 24 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état a : - rejeté la demande de radiation de l'affaire, - renvoyé l'affaire à la conférence virtuelle de mise en état du 22 juin 2023

Par courrier du 26 novembre 2019, Mme [H] a sollicité la mise en place d'un congé parental à temps partiel de 50 % pour la période du 2 janvier 2020 au 31 mars 2020.

Par un acte d'engagement du 2 octobre 2023, la Régie Parcs d'Azur a attribué ce marché à la société Atelier Missor, sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions de l'article R.

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur