CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
997 résultats pour « jouissance privative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE B
-Les personnes physiques : Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ; Nom ; Domicile. B.
Article 16
participant après l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, le nombre total de points est majoré de 0, 75 % par trimestre entier écoulé entre l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné et la date d'entrée en jouissance
LEGIARTI000029693825
Dans ce cas, en effet, l'allocation temporaire sera supprimée à compter de la date de jouissance de la pension. 3° Calcul de l'invalidité ouvrant droit à la garantie prévue Toutes les infirmités survenues pendant la carrière sont susceptibles d'ouvrir
LEGIARTI000025100598
cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à partir du 13 juillet 1962, et ce jusqu'à la date d'entrée en jouissance
Article Annexe 1 (Saint-Martin)
ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables par cette partie contractante nonobstant les dispositions de l'article 7.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2.
LEGIARTI000044042646
tenus de déclarer au service TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de
Article 990 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leurs parcours, un usage privatif
LEGIARTI000032518801
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'adhérent a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition
Article Annexe
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de
LEGIARTI000044225868
aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement juste et équitable, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance
intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
(2) Y compris la jouissance des locaux de la gare de Luxembourg (loi du 10 avril 1932, art. 5). II. - Les biens ci-après désignés : A. - Origine ville de Paris.
Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
Article 158
Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : – 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; – 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; – 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus
Article 60
Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 : a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ; b) A raison de l'exécution
Page 49 · 997 résultats