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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Qu'il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

N... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301128

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

en exécution du jugement arrêtant le plan de cession mentionnait que le cessionnaire déclarait avoir pris contact avec l'ensemble des bailleurs et avoir pu ainsi vérifier lui-même l'existence desdits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00457

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En 2015, le tribunal a ainsi levé la clause d'inaliénabilité qui figurait dans le jugement arrêtant le plan de cession, et autorisé cette société a céder les parcelles précitées à la société Asco Fields

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

cour d'appel a constaté que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Korbey d'or avait été rendu le 31 mars 2023, soit postérieurement au jugement déféré du 29 mars 2023 étendant à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, pour mettre hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

sa mission aurait pris avec le paiement intégral du prix de cession (ses conclusions, p. 18) ; qu'en effet, lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas la durée du plan, ce qui est le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b22

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

MANAGEMENT au jugement arrêtant le plan de la SARL EVAUX LABORATOIRES pour défaut de qualité et d'intérêt à agir dès lors qu'elle n'était devenue titulaire de la créance de la société BURGLAND INTERNATIONAL

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] 5-3- Plan de financement Le plan de financement sur 9 ans proposé par la Société se présente de la façon suivante : […] Les recettes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100498

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

l'espèce, le fait que la SCI X...immobilier ait obtenu en justice le paiement d'une indemnité d'occupation par la société Escarmor, d'un montant deux fois inférieur au montant du loyer envisagé par le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

arrêtant le plan de cession, à agir en justice pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son intervention et pour juger irrecevable son appel,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire'.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E], autorisé par la présidente à transmettre en cours de délibéré le jugement arrêtant le plan de redressement et celui ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, a adressé en cours de délibéré le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8b

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10226

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

arrêtant le plan de cession et ainsi de dénaturer l'acte de cession qui en a découlé, alors même que cet acte a été reconnu expressément conforme au jugement et ratifié par les parties elles-mêmes ; qu'en

Source officielle

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