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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200
10 février 2021
six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Qu'il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
26 février 2020
N... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301128
27 septembre 2011
en exécution du jugement arrêtant le plan de cession mentionnait que le cessionnaire déclarait avoir pris contact avec l'ensemble des bailleurs et avoir pu ainsi vérifier lui-même l'existence desdits
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231
W... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00457
23 septembre 2020
En 2015, le tribunal a ainsi levé la clause d'inaliénabilité qui figurait dans le jugement arrêtant le plan de cession, et autorisé cette société a céder les parcelles précitées à la société Asco Fields
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
1 juillet 2026
cour d'appel a constaté que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Korbey d'or avait été rendu le 31 mars 2023, soit postérieurement au jugement déféré du 29 mars 2023 étendant à la société
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut
69d73c36cdc6046d479b7764
69d73c2dcdc6046d479b7392
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710
22 septembre 2011
que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, pour mettre hors
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340
7 avril 2009
sa mission aurait pris avec le paiement intégral du prix de cession (ses conclusions, p. 18) ; qu'en effet, lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas la durée du plan, ce qui est le
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b22
9 octobre 2014
MANAGEMENT au jugement arrêtant le plan de la SARL EVAUX LABORATOIRES pour défaut de qualité et d'intérêt à agir dès lors qu'elle n'était devenue titulaire de la créance de la société BURGLAND INTERNATIONAL
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] 5-3- Plan de financement Le plan de financement sur 9 ans proposé par la Société se présente de la façon suivante : […] Les recettes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100498
16 mai 2013
l'espèce, le fait que la SCI X...immobilier ait obtenu en justice le paiement d'une indemnité d'occupation par la société Escarmor, d'un montant deux fois inférieur au montant du loyer envisagé par le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631
28 juin 2016
arrêtant le plan de cession, à agir en justice pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son intervention et pour juger irrecevable son appel,
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire'.
Chambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
[E], autorisé par la présidente à transmettre en cours de délibéré le jugement arrêtant le plan de redressement et celui ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, a adressé en cours de délibéré le
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10226
29 mai 2019
arrêtant le plan de cession et ainsi de dénaturer l'acte de cession qui en a découlé, alors même que cet acte a été reconnu expressément conforme au jugement et ratifié par les parties elles-mêmes ; qu'en
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