de forfait et pour voir juger que ce forfait était inopposable aux salariés.

Jean-Pierre A..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société nouvelle du Point de Sedan, demeurant ..., en cassation d'un jugement

, soit la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal, selon que l'erreur affecte l'offre d'un prêt ou l'acte de prêt lui-même ;

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Paul Bedouin, société anonyme, dont le siège social est à Visan (Vaucluse), quartier Dieulefit, en cassation de cinq jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 23 décembre

mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe par le premier juge

Il résulte du troisième de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ..., ayant magasin ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association PEP 80, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à constituer des classes de parties affectées. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [O] [E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF RHONE-ALPES de sa demande au titre de

arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel PARIS, en date du 14 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge

xa0; » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la révocation du requérant de son poste de juge

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR