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23 564 résultats pour « jugement l'arrêtant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan de cession et homologuant l'engagement du nouvel employeur de conserver pendant une durée déterminée les contrats de travail qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693b

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

SUR CE : Attendu que la présente action, introduite après le jugement arrêtant le plan de continuation de la SAOS, lequel n'en fait pas mention, est étrangère à l'exécution de ce plan ; Qu'elle tend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba93cdc6046d47c8a683

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 000065 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

25 septembre 1992, cette dernière a demandé la nomination d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant pour elle du non respect des engagements souscrits par la société Fiat ; que, par jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

encore l'une des quelconques qualités qu'elle revendique pour agir en justice pour le compte des deux sociétés CLEVER ; que son action s'avère irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89618

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable par le jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

046,65 francs au titre des droits acquis des cinquante-huit salariés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la portée du jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

arrêtant son plan de continuation a autorité de chose jugée.

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TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

accepté le plan les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f61a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir modifier le prix de cession du stock, tel que fixé par le jugement du 30 juin 1992 arrêtant le "prix" de cession et d'avoir

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

JUDICIAIRE ET IL EST PREVU DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT QUE TOUT CREANCIER EGALEMENT DEBITEUR DE LA SOCIETE POURRA ETRE PAYE PAR COMPENSATION DE CREANCE QUI INTERVIENDRA DANS LE MOIS SUIVANT LE JUGEMENT

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CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

action abusive, en exposant qu'elle avait été régulièrement substituée par la société [P] Serrurerie Menuiseries conformément à la faculté qui lui était offerte par le tribunal de commerce dans le jugement

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 6 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au

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CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27fcdc6046d477af215

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réponse de la cour L'article L. 622-28, et non L. 622-8 mentionné par erreur par la banque, du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

Source officielle

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