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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138
17 mai 2011
ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan de cession et homologuant l'engagement du nouvel employeur de conserver pendant une durée déterminée les contrats de travail qui
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8693b
1 octobre 2003
SUR CE : Attendu que la présente action, introduite après le jugement arrêtant le plan de continuation de la SAOS, lequel n'en fait pas mention, est étrangère à l'exécution de ce plan ; Qu'elle tend
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non
Procédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 000065 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07
613723e1cd5801467740f5d3
1 octobre 2002
25 septembre 1992, cette dernière a demandé la nomination d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant pour elle du non respect des engagements souscrits par la société Fiat ; que, par jugement
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828
13 septembre 2011
encore l'une des quelconques qualités qu'elle revendique pour agir en justice pour le compte des deux sociétés CLEVER ; que son action s'avère irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le jugement
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
Attendu que la saisine du tribunal de commerce de TARASCON avait pour objet l'interprétation du jugement arrêtant le plan de continuation ; que la présente instance a pour objet la résolution de la vente
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599
4 juillet 2018
étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable par le jugement
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement
61372414cd58014677411fc2
8 juillet 2003
046,65 francs au titre des droits acquis des cinquante-huit salariés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la portée du jugement
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
arrêtant son plan de continuation a autorité de chose jugée.
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
accepté le plan les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement
613723e1cd5801467740f61a
26 novembre 2002
et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir modifier le prix de cession du stock, tel que fixé par le jugement du 30 juin 1992 arrêtant le "prix" de cession et d'avoir
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
JUDICIAIRE ET IL EST PREVU DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT QUE TOUT CREANCIER EGALEMENT DEBITEUR DE LA SOCIETE POURRA ETRE PAYE PAR COMPENSATION DE CREANCE QUI INTERVIENDRA DANS LE MOIS SUIVANT LE JUGEMENT
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
action abusive, en exposant qu'elle avait été régulièrement substituée par la société [P] Serrurerie Menuiseries conformément à la faculté qui lui était offerte par le tribunal de commerce dans le jugement
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 6 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au
Chambre commerciale 3-2
69d5e27fcdc6046d477af215
7 avril 2026
Réponse de la cour L'article L. 622-28, et non L. 622-8 mentionné par erreur par la banque, du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
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