administrative, pour violation de l'article 36 du cahier des charges approuvé du lotissement, l'annulation du permis de construire accordé le 4 août 1980 et a, d'autre part, poursuivi devant la juridiction

conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur la requête de Mme [Z] [T], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction

K... ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que, d'une part, la chambre criminelle n'est pas compétente pour ordonner le renvoi à une autre juridiction

NEGLIGE DE COMPULSER LES DOCUMENTS DETENUS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION

JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL

entreprises et maîtres d'oeuvre entre eux, il est tout aussi incontestable que le litige susceptible d'opposer l'un ou l'autre des intervenants à l'assureur mis en cause relève de la compétence des juridictions

saisies, n'a pas empêché la prévenue de prétendre à une soit-disant compensation, manifestant ainsi la plus parfaite mauvaise foi ; "alors que les décisions rendues par les juridictions civiles ne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, selon ce texte, applicable devant la juridiction

le sursis doit être ordonné en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

légale à sa décision ; qu'en effet, l'article 201 précité qui ne fait aucune référence à l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la durée de la faillite personnelle prononcée par la juridiction

QUI LA REND INOPERANTE ET SANS PERTINENCE, L'EDIFICE VETUSTE DE QUATRE METRES DE HAUTEUR AYANT ETE DEMOLI A UNE DATE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS CONTROLER ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA JURIDICTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS

CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA DECISION PENALE "A PROPOS DE LA FAUSSETE DES MOTIFS ADMIS AU SOUTIEN DE LA SEPARATION" AURAIT "NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION

X..., en cherchant à regagner la chambre qu'elle avait réservée dans cet hôtel ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., M.

préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera accordé la somme de 40000 euros ; Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC, s'agissant en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction

n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration ; Que les déclarations ont été déposées par la société FTA, commissionnaire en douane, laquelle a été assignée en paiement des droits éludés devant la juridiction

dans le délai de dix jours ouvrables (...), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction

a été licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1996 pour sa participation à un mouvement collectif qualifié d'illicite par son employeur ; que la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction

AUX FONCTIONS DE VENDEUR DE MEUBLES DEVAIT ETRE CALCULEE A LA DATE D'APPLICATION DE LA Loi DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS

des mesures individuelles a dès lors été réglée   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions