Codes de loi français

Article Annexe III

Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels le candidat demande sa réinscription (Se référer à la nomenclature jointe.) 5.

Article ANNEXE 5

d'accréditation pour délivrer ces signes de qualité et ayant reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande, passent une convention avec l'Etat.

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.

Article 17

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article 6

I. - Embauchage - Les commissions paritaires locales et les organisations syndicales devront être informées de tout embauchage et recevoir communication de toute demande d'embauchage qui n'aurait pas été satisfaite.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

-Ces agents peuvent également recueillir tout renseignement et toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires à l'accomplissement de leur mission

LEGIARTI000034305831

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

LEGIARTI000033343923

de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande

Article 221-III/38

dispositifs de sauvetage intéressés ; .2 indication des prescriptions normatives auxquelles les engins et les dispositifs de sauvetage ne satisferont pas ; .3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code

Article Annexe

Recto : Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ....., 19 ... Injonction de ne plus émettre de chèques.

Article Annexe III

La justification des connaissances techniques des auditeurs dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation et des pompes à chaleur est apportée par la présentation de l'un des documents listés ci-dessous (cf. art.

Article Annexe I-7 (art. R*131-46)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 11

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement

Article R*96 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

demande.

Article 62

Un exemplaire de l'état des restes à réaliser mentionné à l'article 59 est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.

Article 6

transport du mobi­lier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux atta­ches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification

Article 7

Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination jusqu'à la date d'entrée

Article Annexe C1

PRINCIPALE A L'ETRANGER (*) Enseignant ou chercheur ; Coopérant du gouvernement français Autres NUMEN si Education nationale ou enseignement supérieur : Fait à, le Signature : PARTIE A REMPLIR PAR L'ADMINISTRATION : justification