Il soutient par ailleurs que la décision d'admission du 31 juillet 2018 et des droits du patient a été notifiée tardivement à son client le 2 août 2018 et que cette notification tardive entraîne également

lesquelles la salariée ne pouvaient invoquer pour quelque cause que ce soit l'existence d'un lien contractuel et différent de celui qui liait son mari à la société, la cour d'appel n'a pas également justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[U] [H] contre le jugement prononcé le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro RG 22/412 irrecevable comme tardif ; - condamné M.

L'Urssaf a constitué avocat tardivement et n'a pas conclu. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice à personne morale le 14 octobre 2025.

, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs.

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

Ce motif n'est pas de nature à justifier les absences qui lui sont reprochées. Pour le mois d'août il est effectivement justifié au dossier que M.

Au-delà de cette période, il ne ressort aucun élément médical qui permet de justifier la prolongation de l'arrêt de travail en rapport direct et exclusif avec les suites de son accident de travail.'

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les SCI TOSCA et ALIX de l'ensemble de leurs prétentions dirigées contre Mesdames X... et Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise en compte tardive

Il précise, s'agissant de l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, que celui-ci n'a pas été émis tardivement, l'administration fiscale ayant attendu que la commission départementale, saisie à

qu'ils doivent être avisés de ces droits ; que sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ces diligences incombant aux enquêteurs, doivent intervenir au plus tard

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en précisant que celle-ci est irrecevable car tardive.

relevé des désordres et des malfaçons, avait en conséquence refusé d'en payer le coût et obtenu qu'un expert soit désigné en référé le 29 décembre 2006, reproche à la SCP d'avoués X...et Y... d'avoir tardivement

[R] [N] tirée de la tardiveté de la notification de ses droits après son placement en garde à vue, l'a déclaré coupable de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, devant le juge, les dépenses visées dans cette reddition tardive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société 17 Caen mémorial, au titre des charges pour les années 2016 à 2020, n'avait