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procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Sagère, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la présidente du conseil

recommandée aux avocats de Philippe Charon n'est pas souveraine; que cette énonciation n'est pas souveraine, dès lors qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, la date d'envoi des lettres

Par lettre de son conseil du 24 mars 2022, reçue le 25, la requérante a vainement demandé au ministre de la justice le versement d’une somme de 3 160 euros à ce titre.

Sans réponse dans le délai de quatre mois, il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet à la date du 30 septembre 2023 dont il a demandé la communication des motifs par une lettre

n'était pas déposé, de sorte que la mise en application du plan, et plus spécialement le règlement de la première échéance se révélait impossible ; qu'il ajoutait que c'était sur la seule base d'une lettre

2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, née du silence gardé sur cette demande, présentée par une lettre

Par une lettre de son conseil en date du 5 août 2021, adressée à la préfecture des Yvelines qui en a accusé réception le 9 août 2021, elle a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure

D à Mme B, ainsi que la lettre écrite le 13 juillet 2006 par Me Szepetoswki à la commune, ainsi que toutes les lettres écrites par les conseils des époux A, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de

son représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour plaidant : Me NOEL, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Préf-refus-séjour@seine-saint-denis.gouv.fr », avoir sollicité en vain la communication de cet arrêté, dont il aurait été informé par oral, ni être dans l’impossibilité de l’obtenir, il a été invité, par une lettre

2025 une demande de titre de séjour au titre des articles L.423-23, L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article 8 de la CEDH, accompagnée d’une lettre

des requérantes qu'une association étrangère devait procéder à une déclaration à la préfecture du lieu de son élection de domicile, tandis que la préfecture de police, dans sa lettre au même conseil,

Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Peyret, en date du 30 avril 2024, M. B...

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Pierrey, en date du 26 novembre 2024, Mme D...

situé 10, place Aristide Briand à Argenteuil ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur ce recours présenté par une lettre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

société dans une action en justice ; Il ne peut s'agir d'une erreur matérielle dès lors que cette erreur a été réitérée à deux reprises, soit dans les trois assignations litigieuses et que, de la lettre