2011, un plan de redressement a été arrêté, la société C... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement définitif du 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement

juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

; Il a été licencié le 13 Juillet 2007 pour faute avec dispense d' exécuter son préavis qui lui a été payé ; La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « [...]

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs

lettre de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement M.

C revêtent un caractère fautif et un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. S'agissant du lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 17.

employée depuis le 2 avril 1981 par la société "La Finition du Siège" en qualité d'empocheuse, poste debout à plein temps, a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation

Compte tenu de cette situation, nous avons décidé de vous changer de circuit et de vous affecter sur un circuit du FAM Les Lilas.

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave.' Contestant son licenciement M [Q] [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) par requête du 16 mai 2008.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du licenciement, Au soutien de sa demande d'annulation de son licenciement monsieur Eric X...invoque la protection prévue par l'article L. 2411-7 du

X..., engagé le 12 avril 1996 en qualité de chauffeur poids lourd par la société RBSA a été licencié le 25 mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi

X..., au service de la société Aux Produits du Nyonsais depuis le 1er janvier 1984, en qualité de VRP, a été en arrêt de travail, pour accident de circulation à compter du 21 juillet 1991 jusqu'au 31 mars

préavis ni à une indemnité de licenciement.

; - celui-ci est en lien avec son mandat de délégué du personnel.

Par jugement du 17 février 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté au motif que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient établis.

[E], que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement est précis, que Mme [O] n'a pas effectué d'heures supplémentaires pour le compte de la société, que les demandes de rectification

Etats membres détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille.

lettre de licenciement.