de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter

le partage à l'intégralité de l'indemnité, y compris la fraction excédant le montant de l'indemnité due en application de la clause limitative de responsabilité, les juges du fond ont violé les articles

que, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte clairement tant de l'article 2 susvisé que des termes de l'exposé liminaire de l'accord transactionnel que l'objet de cette transaction est bien limité

La circonstance que la rente, y compris lorsqu'elle est constituée par un capital, soit assise dans son calcul sur les salaires de la victime n'a pas pour effet de la limiter à l'indemnisation d'un préjudice

C, de la société Sofresid Engineering et de la société Socotec Construction à la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à hauteur de 45%, la limitation de

Elle conclut enfin au rejet de la demande concernant la clause de non concurrence inexistante dans l'avenant de 1996, à la limitation de l'indemnisation du préavis à hauteur de 6 mois de salaire et au

conventionnalité du barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail qui limite son indemnisation à deux mois de salaire, alors qu'il en réclame six.

[T] [Y] les sommes de : - 12 146,88 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, - 1811,06 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3748,08 € à titre d'indemnité compensatrice de

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un bonus pour l'année 2011, de le confirmer pour le surplus, de rejeter les demandes supplémentaires de [W] [Y] et à titre subsidiaire de limiter

ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis; qu'en l'espèce, la faute commise par la victime, à savoir sa vitesse excessive, a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages subis dans

En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes

la presse n'était pas incluse dans les opérations de transport ; Attendu, d'autre part, que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de son substitué dans la limite

Agglomération, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, subsidiairement, à l'absence de responsabilité de l'administration, et très subsidiairement, à la limitation

314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités

L'article 4 de la loi indique que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Aviva, dans la limite

Les époux [K] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 novembre 2019 en ce qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 92.000 euros au titre du préjudice subi du fait du prix de vente

X...a, par requête introductive d'instance du 10 juin 2010, saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande tendant à l'annulation de la vente et à l'indemnisation de ses préjudices.

* En l'état des demandes, aucune indemnité ne sera réclamée pour ces années.

articles 1382 et suivants du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne saurait y avoir en la cause de limitation