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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 162 résultats pour « limitation ou exclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Article 13
L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.
Article 7-1
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 12-1
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;
Article 1
. − Les limites cantonales définies par ce même décret sont ainsi modifiées :
Article 23
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Article 2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Article Annexe N° 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83
Artiste ou musicien, ou orchestre ou troupe d'artistes, établis à l'étranger et venant en France, pour une durée limitée, assurer une prestation définie au départ.
Article 3
-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Article D241-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.
Article R212-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
Article L556-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 11
La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.
Article R6111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 41
La personne hébergée au titre de la présente section peut partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement.
Article D512-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
Article R5151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
Article R214-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
Article D3241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Article D3241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
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