En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment de l’acte authentique de vente reçu le 13 septembre 2019, de la facture de la S.A.R.L.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de Sousa Z... de son désistement de pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai

qu'Abdelkader Y... avait demandé à Jean-Philippe X... de lui fournir trois faux bulletins de salaire d'un montant mensuel de 12 000 francs afin de permettre à Abdelkader Y... d'obtenir un appartement en location

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Y..., qui a acquis l'immeuble le 15 décembre 1989, a sollicité la résiliation en raison d'infractions aux clauses du bail ; Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que, suivant convention de 1984 renouvelée en 1987 pour une

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de matériel une prestation de service qui aurait dû être faite au mètre linéaire, ce bon de commande fictif a été établi pour contourner les règles du marché public, causant ainsi un préjudice à la société

une consultation mise en oeuvre par la société La Poste, entité adjudicatrice, visant à la conclusion, par voie de procédure négociée, d'un accord-cadre dont l'objet était ainsi défini : "Achat et location

bail de ce fait et autres frais accessoires au bail mais ne peut résulter que du préjudice économique subi du fait des conditions moins avantageuses, en lien direct avec les dégradations, auxquelles la

Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION

certaines ne le connaissaient pas ; "que le spécialiste du cinéma qu'était Y... ne pouvait pas ignorer, pas plus que Z..., que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière

Renault Espana Commercial SA, société de commercialisation des véhicules Renault sortis de l'usine Fasa Renault), soit qu'une précédente affectation ou utilisation (véhicules de démonstration ou de location

qu'un salarié de haut niveau avait omis de régulariser les bons de commande à établir pour un client dans une affaire Chane Chu lequel client a contesté la totalité des factures des pièces détachées, location

Monsieur [G] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire la résiliation au jour de l’assignation, - si mieux n’aime, déclarer le congé régulier, - dans tous les cas, ordonner

la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; " et alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que Daniel X... avait consenti à sa famille et à ses proches des tarifs de location

de commander la confiance de l'assureur qui était tenu dans son ignorance, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse ; que l'escroquerie n'est donc pas légalement caractérisée" ; Attendu qu'il résulte

Y... était régulière au regard de ces dispositions, la cour d'appel qui a décidé, à tort, devoir statuer au fond, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ensemble l'article 562, alinéa 2