Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-III de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 : "Jusqu'au 31 décembre 1962, les militaires ressortissants

du 13 juillet 1967 ; 4 / que le syndic au règlement judiciaire n'a qu'une obligation de moyen en ce qui concerne son devoir d'assistance, qu'en constatant que M.

; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 41 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 51 du décret de 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :/ 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1987) que

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née

jugement de liquidation des biens de Mme A... sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la SCI Néron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette tierce

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[N] était tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

AUX TROIS JOURNEES DE GREVE DES 16 JUILLET, 30 JUILLET ET 13 AOUT 1961, NE SAURAIT LE PRIVER D'UNE PRIME TRADITIONNELLEMENT ALLOUEE POUR COMPENSER LES RETARDS, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE PRIME ETANT AUSSI

ET CE, LE 13 MARS 1962 ET QUE LES AUTRES SOMMES AVANCEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE L'AVAIENT ETE NON A Q... PERSONNELLEMENT, MAIS A L'ETUDE X...

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1964 au 1er octobre 1971; le calcul fait par le premier juge s'agissant du salaire différé est erroné; monsieur [L] [T] a été inscrit en tant qu'aide familiale du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1967

. - 93211 Saint-Denis La Plaine Cedex, et portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (pièces 1 et 4.1 à 4.6) ; que les investigations menées lors de cette procédure font apparaître

Grèce (n o 44062/05) Les requérants, Eleni Panou et Dimitrios Patsouris, sont des ressortissants grecs nés en 1960 et 1952 respectivement et résidant à Athènes.

FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE 1967 ; VU LE DECRET N° 64-293 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 84 de la loi du 13 juillet 1967 et 82 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le débiteur demandait