, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MELLINI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PRECITE

Turquie (n o 2) [GC], n o 14305/17, §   218, 22   décembre 2020, et les références qui y sont citées).

, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2°), sous le n° 69 353, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1985

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Requête n o 68270/17, introduite le 13 juillet 2017 par Ali Yalçın Göymen (né en 1981), İsmet Akça (né en 1973), Süreyya Algül (née en 1971), Fulya Atacan (née en 1962), Didar Zeynep Batumlu (née en 1977

1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y...

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE PARIS QUI, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

du 4 janvier 1978 interdisant les clauses limitatives de garantie, loi inapplicable en l'espèce ; et alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions imputant, pour la période 1975-1979, la

" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET

Ils contestèrent la motivation de la cour d’appel quant à l’indemnité allouée, ainsi que l’application de la présomption établie par la loi n o 653/1977 dans leur cas. 20.

conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1992) d'avoir, sur le recours de M.

, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976 par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

du 13 juillet 1972 ; le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

de la presqu'île d'Arvert et de la Côte de Beauté, des 22 février 1975, 23 février 1976, 21 février 1977, 25 octobre 1977 et 15 mars 1978, fixant la tarification des redevances d'assainissement à percevoir

avec l'envoi de la notification du 24 décembre 1979 afférente à l'année 1975 et que, d'autre part, aurait fait suite à ladite vérification, en violation des dispositions de l'article 1649 quinquies A 5

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR,

à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de marché les travaux effectués sur le terrain à lotir revendu par la société

n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la