LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LES SOMMES PERCUES PAR M.

LA REQUETE DU SIEUR BOUDRAA MOHAMED X... ; VU ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 25 JUIN, 16 JUILLET, 23 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1975 ET LE 21 JANVIER 1976, LA REQUETE ET

du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarcharge

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

X... ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M.

de 1971.

du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er janvier 1976 au 4 juin 1976, par avis de mise en recouvrement

la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté

Jean X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

de celles visées par cette loi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 3 de la loi

1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 19 janvier 1978 ; °2) lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

, 1972, 1973 ET 1974, LA REMUNERATION DE M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une ordonnance du 6 décembre 1973, le président de la Chambre a fixé au mardi 22 janvier 1974 la date d’ouverture des débats. 26.

, 1973 et 1974 ; Considérant, en deuxième lieu, que la S.A.

, 1974 et 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 1983 est annulé.

N° 71-506 DU 29 JUIN 1971 ; VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS