Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 390 résultats pour « maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire »
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EXTRAIT
Article 21.61
Instructions pour le maintien de la navigabilité II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit et sont mises sur demande
Article R224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet l'ensemble de ces éléments, accompagné de ses observations, au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Article 3-1
La formation et le maintien des compétences des fonctionnels de la prévention mentionnés au 4° du I de l'article 2 du présent arrêté est dispensée par : 1° Le service de protection radiologique des armées ou l'école des applications militaires de l'énergie
Article D321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61
général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien
Article 4
En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel, l'examen des décisions individuelles est réalisé par la commission consultative paritaire locale unique
Article R6152-410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels
Article 3
Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.
Article 50
Le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : - établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences
Article 7
Le directeur interrégional de la mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président et au vice-président de la
Article R611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont
Article R272-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Article Annexe II
S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 1
Article D615-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17
de la matière organique des sols ; - maintien des particularités topographiques. b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont classés selon les exigences suivantes : - conservation des oiseaux sauvages, conservation des
Article 2
I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère.
Article Annexe VIII
CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE Mise en place de cette formation à compter de l'année universitaire 2003-2004
Article 3-1
L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
Article R224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article R6111-40-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
Article R412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
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