Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 895 résultats pour « majoration pour recours à une tierce personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont : 1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes
Article 1
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables : 16 euros par heure, un jour de semaine. 20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %). 24 euros par heure, une nuit (majoration
Article 143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année
Article R4137-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée
Article R4125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article D262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
Article 4
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
Article 2
Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Article 4
Leur majorations pour enfants ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales prévues aux chapitres III, IV et IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale que dans les conditions définies à l'article 561-5 dudit code.
Article R243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations
Article R821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2.
Article D3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47
I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des
Article L1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application
Article 132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement.
Article R634-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification.
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