Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance
Article 73
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
Article D751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R7345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois. III.
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
Article R5545-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Il informe le médecin-chef du service de santé des gens de mer de tout changement dans sa situation susceptible de modifier sa déclaration d'intérêts.
Article R821-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer.
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.
Article R321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35
Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.
Article L6315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard
Article 19
la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; 5° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat
Article ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Article 18-6
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article L820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.
Article D3126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08
La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Article L1212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Article R123-260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :
Page 49 · 19 017 résultats