1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen sine lege", des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 février 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

DHL Express de ne pas avoir pris les précautions requises pour préserver la marchandise puisque rien n'établit qu'elle connaissait la nature de la marchandise et sa valeur, qu'en effet tant la "booking

Calabro ; que la société Marquillanes a néanmoins assigné la société Escriva en paiement des marchandises que cette dernière avait refusées ; Attendu que la société Marquillanes reproche à l'arrêt d'avoir

certain du préjudice subi par Franck Y..., victime du délit de blessures involontaires, du fait de l'impossibilité pour lui de reprendre son activité de Commissaire aux avaries, ne pouvait légalement réduire

Reprise d'instance 1.

Y... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société David Electrodomestique de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

, dépôt de marchandises, export import, tourisme, transports de passagers, hôtellerie et services liés à cette activité et toute autres activité autorisée par le législateur » ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M.

convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises

X... a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe

L'objectif de revente s'apprécie en fonction de différents éléments tels que le délai écoulé entre l'achat et la vente ou le montant des bénéfices réalisés.

saisies et du paiement de la valeur des marchandises saisies ; "aux motifs qu' "au vu des éléments de la cause, et en application de l'article 1800 du Code général des impôts, il y a lieu de modérer

Broissiat, avec pour objet principal le transport routier de marchandises, les déménagements et affrètements, c'est par une décision collective à laquelle il était étranger qu'une modification de l'objet

l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), la société Baia promotion a, par acte du 24 décembre 2008, acquis un ensemble immobilier situé à Nouméa en se plaçant sous le régime de faveur des marchands

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2022) et les productions, le 9 février 2015, la société Mer agitée a importé des marchandises par l'intermédiaire de la société Celtic global services, transitaire

X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA

1999, et en répression l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'acquisition ayant été faite dans le cadre de cette activité de marchand