Certes, en 2020, la marque "Sisotech systems" a été déposée auprès de l'INPI mais il n'en demeure pas moins qu'à la date du contrat, en 2016, cette appellation ne renvoyait à aucun diplôme, qualification

le pourvoi formé par la société La BCD du son, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel

a manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 5°/ que l'originalité n'est pas une condition du parasitisme ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'au mois de mai 2016

X... général de l'Institut National de la propriété industrielle, (INPI), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

, et la société L'Amy, licenciée, la cour d'appel s'est référée au flux d'affaires que cette autorisation d'utilisation de la marque avait permis à la société L'Amy de réaliser auprès de tiers : "Durant

Unic volée), le vol de la voiture dépanneuse de marque Unic ayant été commis par quatre individus circulant à bord d"une BMW ; que le témoignage de M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général prés la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosellane automobile, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel

50890 Condé-sur-Vire, 2 / la Compagnie laitière européenne, société en commandite par actions, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel

Z..., ès qualités, a appelé en la cause M.

Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon en matière artistique, contrefaçon de marque, usurpation de titre

André Y..., demeurant 1-3, place de la République à Carmaux (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes

Quelle que soit la valeur d'incitation de l'emballage, la marque demeure un élément de décision influent" et, d'autre part, que "malgré des marques qui sont, pour l'heure, assez peu installées, les consommatrices

et dont le coût sera supporté par la partie qui succombera en cause d'appel.

[Adresse 6], 3°/ la société Gestion du parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° K 19-21.360 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel

[J] une plaquette de présentation de la licence de marque 'AviaSim'.

coiffure, ce dernier comme ils le faisaient valoir ayant toujours eu le bénéfice de cette marque et des prestations de franchiseur, la cour d'appel qui constate expressément que M.