Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Code général des impôts, annexe IV

Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b.

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre

Article ANNEXE, 2

—

La demande d'homologation sera présentée au ministre en charge des transports par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité. 2.2.

Article 22

—

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments revêtus de la marque de vérification primitive et non soumis à la vérification de l'installation, mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration

LEGIARTI000033977897

—

TYPE D'INFORMATIONS CONTENU Qualité du déclarant ou du mandant Fabricant, utilisateur en aval, importateur. Date de mise sur le marché Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.

Article Annexe 2

—

directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds Nous, soussignés (nom, prénom, adresse), constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule ci-dessous : D.1 : marque

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par

Article 19

—

Les moyens utilisés pour la vérification primitive des instruments réparés doivent être conformes aux dispositions de l'article 22 ci-après.

Article Annexe au I bis de l'article 29

—

Annexe au I bis de l'article 29 : Conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 1.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour

Article 3 bis

—

Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.

Article L715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Article L715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Article R*717-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78

Code de la propriété intellectuelle

. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

Article R*717-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.

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