Codes de loi français

Article 10

-Le conseil stratégique prépare les travaux du conseil d'administration dans les matières suivantes :

Article 2

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article R2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

STANDARDS POUR LA FORMATION DE BASE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES HOMMES DE PONT POUR LES BATEAUX DE COMMERCE

Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article R211-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article L6362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

Article L822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article 930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Article 1

Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.

Article L822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière

Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article 4

I. - Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

LEGIARTI000050802679

suivants : 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques

Article 2

Les produits faisant l'objet de la demande sont caractérisés conformément à l'annexe du présent arrêté et au " guide relatif à l'évaluation des dossiers de demande relative à une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou à un permis pour des matières