L'acte mentionne, à titre d'engagements particuliers, que chaque emprunteur s'engage à souscrire une assurance décès-incapacité et travail-perte d'emploi, et l'offre de prêt annexée à l'acte précise que

sa responsabilité pour défaut de conseil et d'information et que la mention portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code

Aucun autre engagement de caution n'est mentionné.

s'interdisait également "de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur" et elle se "portait fort de la ratification de cet engagement

de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2015 du Code civil ; que, d'autre part, l'antériorité de l'engagement de caution par rapport

[K] demande à la cour de : - constater qu'il a intérêt et qualité à agir, - constater que les mentions manuscrites de l'engagement de caution daté du 19 avril 2013 n'ont pas été écrites par lui, - constater

Y..., relative à la durée de ses engagements, stipule que le cautionnement est consenti "jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" ; qu'ainsi, dès lors que cette mention ne modifiait pas le

au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle

Il prétend ensuite que la simple mention d'une garantie à première demande est insuffisante pour caractériser une garantie autonome ; que son engagement ne porte pas sur une somme déterminée mais sur une

privait la caution de la possibilité de comprendre la portée et le sens de son engagement, sans mieux préciser en quoi le sens et la portée de cette mention étaient altérés, et donc préciser en quoi M

F... s'était engagé à titre personnel bien que la reconnaissance de dette ne mentionnât pas que M.

La délibération du 18 septembre 2019 du conseil municipal portant sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification évoque quant à elle, outre les points précédemment mentionnés

de caution opposé à Madame [O] était nul ou à tout le moins caduc, compte tenu des stipulations de la mention manuscrite du dit engagement ; - s'agissant de la cession de compte courant, dire et juger

outre intérêts de retard et accessoires » - La reproduction manuscrite de la mention indique un engagement « dans la limite de la somme de 50 000 €, cinquante mille euros couvrant le paiement du principal

reconduit tacitement et a donné lieu à un nouveau contrat, que le nouveau contrat de cautionnement était soumis aux dispositions des article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et que, faute de mention

de la somme en chiffres et en lettres, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte sous seing privé est irrégulier

Or en l'espèce, selon les mentions de son engagement, il s'est obligé solidairement avec la société Vega services multimédia et non pas avec Vega diffusion, et le second acte de caution comporte le tampon

L'acte de cession du fonds de commerce mentionne l'existence d'une procédure engagée suivant mémoire notifié le 4 décembre 2009 par le bailleur.

mentionnait in fine « nous vous rappelons que la vente ne pourra être signée qu'après l'obtention d'une autorisation… » ; que force était donc de constater que ces agréments étaient nécessaires, tels que mentionnés

l'acte de prêt qu'il a accepté le 7 novembre 2014, ne conteste pas l'existence de l'offre du 24 octobre 2017 portant prêt substitutif [...], ni l'existence de cet acte et ainsi la réalité de son engagement