AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/426 N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNWB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 mai à 17h30 Nous V.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe

[H] [T] et [W] [B] ont été mis en examen et renvoyés, avec dix autres personnes, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne, des chefs de tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité

Ousmane X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 14 janvier 2017, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

en oeuvre les dispositions du code de la santé publique qui organisent la transmission d'informations aux autorités sanitaires, n'a pas eu pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions applicables

[I] qui se dit disposé à l'héberger.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises

Rappelant le contexte d’hospitalisation, il note que le contact est médiocre et que la patiente reste dissociée et son discours erratique.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M.

en examen devant la cour d'assises, a décerné contre eux une ordonnance de prise de corps, dit qu'ils seront pris au corps, conduits à la maison d'arrêt près la cour d'assises de Corse du Sud et écroués

arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte d'information ; 2) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 5 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

M..., épouse U..., et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, l'a condamnée à cinq années d'emprisonnement, dont une avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a décerné mandat

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

par la loi et, si tel est le cas, ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle ; que le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est