en fonction des nécessités du service dans l'établissement" ; que, le 1er septembre 1990, un avenant au contrat de travail a précisé que la durée hebdomadaire du travail est, à la demande de la salariée

Ainsi les tâches citées dans la lettre de l'employeur du 2 février 2010, rentrent bien dans le domaine de compétence contractuelle de Mme X..., laquelle ne peut dès lors se prévaloir d'une modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de ses fonctions.

retard passé un délai de 8 mois suivant la signification de la présente décision, astreinte courant pendant une période de six mois, - condamné la société Prelodis à justifier la réalité des modifications

1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Il ne peut y avoir de refus abusif en présence d'une modification du contrat de travail, même si la modification du contrat de travail est imposée à l'employeur par les restrictions de l'avis d'inaptitude

de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° H 19-25.313

AXA COLLECTIVES après changement de dénominations et restructurations ; QUE, sur le moyen d'appel tiré d'une discrimination syndicale, Monsieur X... soutient avoir été victime, d'une part, d'une modification

15 décembre 2005, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au fondement de la modification

15 décembre 2005, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au fondement de la modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

L'appelant fait valoir, en outre, que lors de la reprise du travail, le 6 septembre 2011 l'employeur a unilatéralement modifié ses conditions de travail : ses fonctions du fait de l'absence de chien, ses

comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, l’asbestose sous la forme d’une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications

un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat

M....... » ; que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne faut toutefois pas que cette modification porte sur un élément qui entre

Dans la mesure où le salarié ne discute pas le changement de lieu de travail, il s'agit pour lui de démontrer que son affectation au magasin de Saint Denis emportait modification de ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.