Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer renouvelé la RIVP se prévaut d'une part, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et d'autre part, d'une modification notable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

les avoir déboutés de leur demande de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification

Par un avenant du 2 janvier 2022, les parties sont convenues d'une modification de la durée hebdomadaire de travail, le lieu de travail demeurant situé à résidence [5] à [Localité 4]. 4.

Ils font valoir qu’à partir du 1 er janvier 2019, en cas de licenciement, les travailleurs concernés bénéficient d’un ensemble de mesures consistant pour partie en une indemnité compensatoire de préavis

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par

Z... est l'associé gérant); que c'est donc à juste titre que la partie civile Interhold peut estimer que la modification de ces équilibres internes, influant nécessairement sur les prises de décisions,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

Gérard V..., demeurant ..., 2e étage,75116 Paris, 23 / de M. Maurice XX..., 24 / de Mme N..., épouse XX..., demeurant tous deux ..., 25 / de M.

des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment

qui décide de modifier le régime de responsabilité dérogatoire qu'il a instauré dans sa législation nationale doit également notifier cette modification au dépositaire, de sorte que la disposition de

[A] est responsable des désordres relatifs à l'absence de construction conforme aux règles d'urbanisme et aux règles de l'art, à la démolition et la reconstruction des extensions, à la réfection-modification

déclarer la condition défaillie au seul motif qu'aucune modification du plan d'occupation des sols n'était envisagée dans un avenir prévisible; qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que l'accord collectif du 28 mai 2013, qui avait modifié les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait en heures pour instituer

La modification de la valeur locative de la partie affectée à l'habitation n'est pas constitutive d'une modification des caractéristiques du local et de surcroît n'est pas justifiée. 2) sur les facteurs

Lors d'une réunion en date du 5 décembre 2005, la société KIABI faisait part à la société TROPITEX de sa volonté de modifier leurs relations pour tenir compte de l'évolution de l'activité achats de KIABI

X... en Belgique constitue une modification du contrat. D'autre part, même si M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 29 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt