Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 728 résultats pour « nom du défendeur »
CodexAI
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6 728 résultats pour « nom du défendeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
éléments d'information suivants : 1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE " ; 2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES " ; 4° Les nom
Article 8
La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Article 7
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit
Article 5-11
L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date de naissance
Article 4
Il mentionne à ce titre : 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° La forme pharmaceutique ; 4° Le nom du titulaire de l'autorisation
Article 6
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Article R123-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques
Article R183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom
Article 3
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.
Article 5-17
L'autorité administrative d'accueil qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et
LEGIARTI000028246149
ANNEXE Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 ème Année _ _ _ _ Nom de famille : ...........
Article 164 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18
Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire
Article R4153-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date
Article L1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition
Article R1211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant
Article R4453-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention
Article 74 S quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait
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